Le Client a expressément demandé que l’entente et tous ses avenants soient rédigés et signés en français. Le Client demande en outre que toutes les communications, la documentation et les livrables livrés par SOLVTK Agency en vertu du présent contrat soient en français.

Les modalités contractuelles standards, ainsi que la lettre de mandat à laquelle elles sont annexées, constituent une entente unique qui établit les conditions selon lesquelles SOLVTK Agency fournira ses services au Client (ci-après « le Client »).

1. Collecte et vérification des renseignements. SOLVTK Agency fournira les services en se basant sur les informations fournies par le Client. SOLVTK Agency présumera que ces informations sont exactes et complètes, et n’implémentera aucune procédure pour détecter des erreurs ou autres irrégularités. Cependant, SOLVTK Agency peut demander au Client de clarifier ou de compléter ces informations. SOLVTK Agency ne réalisera pas d’audit indépendant des données fournies par le Client pour accomplir sa mission, ni n’examinera les dossiers de travail fournis pour vérifier leur exactitude technique ou mathématique. SOLVTK Agency n’a pas pour mission de détecter des erreurs dans les informations du Client ou dans d’autres informations, le cas échéant.
2. Le Client doit collaborer avec SOLVTK Agency dans le cadre de la prestation des services mentionnés aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, fournir à SOLVTK Agency des installations raisonnables et un accès en temps opportun aux données, aux renseignements et aux membres du personnel du Client. Le Client est responsable du travail de son personnel et de ses représentants, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité des données et des renseignements qui sont fournis à SOLVTK Agency pour permettre la prestation des services mentionnés aux présentes. Le Client doit informer SOLVTK Agency s’il apprend que les renseignements fournis sont inexacts ou incomplets ou qu’on ne peut s’y fier. De plus, si en cours de mandat, le Client est informé de nouveaux faits pouvant être raisonnablement considérés comme pertinents pour la prestation des services, il en informera SOLVTK Agency et lui fournira tous ces renseignements dans les plus brefs délais.

3. Paiement des notes d’honoraires. Des notes d’honoraires seront régulièrement envoyées en cours de mandat. Toutes les notes d’honoraires seront exigibles et payables dès réception. Sans que cela n’ait pour effet de restreindre ses autres droits ou recours, SOLVTK Agency aura le droit de suspendre ses services ou d’y mettre fin si une note d’honoraires n’est pas réglée dans les trente (30) jours suivant la date qui y figure. Des intérêts seront imputés aux notes impayées dans les trente (30) jours suivant la date de la note, calculés au taux annuel de 19,56 % (1,5 % par mois).

4. Durée. Sauf si elle est résiliée prématurément conformément à ses modalités, la présente entente prendra fin lorsque SOLVTK Agency aura fourni les services mentionnés aux présentes. La présente entente peut être résiliée par une des parties en tout temps, sur remise d’un préavis écrit de dix (10) jours à l’autre partie. En cas de résiliation aux termes du présent paragraphe, le Client accepte de compenser SOLVTK Agency pour les services rendus et les frais engagés jusqu’à la date de la résiliation, de même que pour le temps et les frais raisonnablement engagés pour mettre fin aux services sans délai et dans les règles. En outre, SOLVTK Agency se réserve le droit de résilier la présente Entente si le Client ne remplit pas ses obligations. Toutefois, avant d’exercer ce droit, SOLVTK Agency fera parvenir au Client un préavis de vingt (20) jours pour lui donner l’occasion de remédier au manquement. Si SOLVTK Agency exerce son droit de résiliation, il ne sera pas responsable des pertes, des coûts ou des frais découlant de la résiliation.

5. Octroi de licence. Tous les documents produits par SOLVTK Agency pour livraison au Client (collectivement, les « Livrables »), quelle qu’en soit la forme, sont destinés à l’usage exclusif du Client et aux fins indiquées dans la lettre mandat, et ne doivent être utilisés à aucune autre fin ni par aucune autre partie. Par les présentes, SOLVTK Agency accorde au Client une licence limitée, non exclusive, perpétuelle, mondiale, libre de redevance pour qu’il puisse, uniquement pour ses propres besoins, utiliser, copier et diffuser à l’interne, sans modification, les Livrables. Le Client ne doit pas utiliser les livrables directement ou indirectement pour concurrencer les activités de SOLVTK Agency. SOLVTK Agency conserve tous les droits de propriété intellectuelle, incluant les droits, titres et intérêts à l’égard de tous les processus, méthodes, techniques, idées, concepts, secrets commerciaux, schémas et illustrations, logos, textes identificateurs et savoir-faire existants que SOLVTK Agency pourrait concevoir ou fournir dans le cadre de la présente entente (son « Expertise »), qu’ils fassent partie ou non des Livrables. Sous réserve des restrictions en matière de confidentialité figurant au paragraphe 8, SOLVTK Agency peut faire usage de son Expertise à n’importe quelle fin.
6. Dossiers de travail. SOLVTK Agency détient la propriété de l’ensemble des documents et dossiers de travail, autres documents, rapports et travaux créés, élaborés ou réalisés en cours de mandat, y compris la propriété intellectuelle ayant servi à leur préparation. SOLVTK Agency peut consentir à fournir au Client, sans en avoir l’obligation, une copie de tous les dossiers de travail préparés par des professionnels en exercice qui sont nécessaires à l’établissement des documents comptables du Client. SOLVTK Agency pourrait concevoir des logiciels, dont des tableurs, des documents, des bases de données et d’autres outils électroniques pour l’aider à remplir le présent mandat. Dans le cas où ces outils ont été conçus expressément pour les besoins de SOLVTK Agency et sans tenir compte d’une autre utilisation que pourrait en faire le Client, de tels outils fournis au Client sont mis à sa disposition seulement « en l’état », demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SOLVTK Agency, ne doivent pas être diffusés ni partagés avec aucun tiers, et SOLVTK Agency a le droit d’exiger la restitution de la totalité de ces outils, non copiés, à tout moment.

7. Tiers et usage interne. La présente entente n’est pas destinée au profit express ou implicite d’un tiers. Aucun tiers n’a le droit de se fonder, de quelque manière que ce soit ou pour quelque fin que ce soit, sur les avis, opinions, rapports, Livrables ou services de SOLVTK Agency dont il est question dans la présente entente. De plus, le Client convient que les conseils, opinions, rapports et Livrables produits par SOLVTK Agency ne seront pas distribués à un tiers sans le consentement écrit préalable de SOLVTK Agency. SOLVTK Agency reconnaît qu’un tel consentement sera généralement accordé à la condition que le Client lui en fasse la demande expresse par écrit, que le tiers à qui les documents sont destinés signe une renonciation ainsi qu’une attestation par lesquelles il s’engage à ne pas se fonder sur ces documents, et que cette renonciation et cette attestation sont jugées acceptables par SOLVTK Agency.

SOLVTK Agency ne garantit aucun produit ou service fourni de façon indépendante par un tiers au Client, ni ne peut en être tenu responsable malgré la participation ou le concours de SOLVTK Agency. Le Client détient les seuls droits et recours exclusifs à l’égard de tout défaut concernant les produits et services de tiers, et toute réclamation ne pourra être formulée qu’à l’endroit du fournisseur tiers, et non à l’encontre de SOLVTK Agency.

8. Confidentialité. Si, dans le cadre du présent mandat, SOLVTK Agency se trouve en possession de renseignements exclusifs ou confidentiels du Client, il ne les communiquera à aucun tiers sans le consentement du Client, sauf : a) dans la prestation en bonne et due forme des Services (y compris aux sous-traitants, sociétés affiliées et conseillers de SOLVTK Agency qui pourraient devoir être mis au courant), b) si la loi applicable l’exige ou les normes professionnelles applicables le permettent; ou c) si ces renseignements i) sont devenus accessibles au public (notamment toute information soumise à des agences gouvernementales et accessible au public) autrement qu’à la suite d’une divulgation faite par SOLVTK Agency qui contreviendrait aux présentes, ii) sont communiqués par le Client à un tiers sans essentiellement les mêmes restrictions que celles qui sont énoncées dans les présentes, iii) sont portés à la connaissance de SOLVTK Agency sur une base non confidentielle, par une source autre que le Client, à laquelle il n’est pas interdit, de l’avis de SOLVTK Agency, de divulguer ces renseignements à SOLVTK Agency en raison de son obligation envers le Client, iv) sont connus de SOLVTK Agency avant d’être reçus du Client sans obligation de confidentialité à leur égard, ou v) émanent de SOLVTK Agency indépendamment de toute information fournie par le Client à SOLVTK Agency. Le Client reconnaît que les dossiers de nos clients peuvent être revus périodiquement par des inspecteurs en fonction des exigences de la loi.
9. Données personnelles. Sauf lorsque cela est nécessaire pour la prestation des services, le Client ne fournira pas à SOLVTK Agency de données personnelles, tels que définis dans la législation en vigueur en matière de données personnelles, dans le cadre du présent mandat. Si des données personnelles sont divulgués à ou par SOLVTK Agency, ou si SOLVTK Agency accède à des données personnelles, en recueille ou en utilise, le Client y consent et déclare et garantit qu’il aura recueilli ou recueillera tous les consentements requis (y compris le consentement d’un parent ou d’un tuteur dans le cas d’un mineur), qu’il aura fourni ou fournira tous les avis nécessaires et aura pris ou prendra toute mesure exigée par les lois applicables en matière de protection des données personnelles. Toute collecte, utilisation ou divulgation de données personnelles sera faite conformément à la politique de protection des renseignements de SOLVTK Agency et aux lois applicables.

10. Garantie restreinte. SOLVTK Agency garantit qu’il fournira ses services avec un soin raisonnable, en faisant preuve de diligence et de compétence. SOLVTK Agency convient de corriger toute non-conformité à cette garantie (sous réserve des restrictions à la responsabilité de SOLVTK Agency établies au paragraphe 13), à la condition que le Client informe SOLVTK Agency de cette non-conformité par un avis écrit détaillant toute perte financière réclamée et les attentes du Client dans les trente (30) jours suivant la découverte d’une telle non-conformité par le Client et, dans tous les cas, dans le délai prescrit au paragraphe 13 (18 mois). À l’exception des garanties prévues dans la présente Entente, SOLVTK Agency ne donne aucune autre garantie, expresse, implicite ou accessoire, et le Client renonce à l’application de toutes les autres garanties, qu’elles découlent de l’application d’une loi, de modalités d’exécution ou de pratiques commerciales ou professionnelles ou d’autres facteurs, y compris, sans s’y limiter, les garanties ou les conditions implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier.

11. Limitation de responsabilité. Le Client et SOLVTK Agency conviennent de ce qui suit relativement aux responsabilités de SOLVTK Agency envers le Client :

• la responsabilité de SOLVTK Agency envers le Client pour l’ensemble des pertes, des réclamations, des obligations, des pénalités, des dommages-intérêts et des charges ne pourra excéder le montant des honoraires payés par le Client à SOLVTK Agency aux termes de la présente Entente, sauf dans la mesure où il a été établi judiciairement que ces pertes, réclamations, obligations, pénalités, dommages-intérêts ou charges subis par le Client ont découlé de la négligence, la faute ou l’incurie de SOLVTK Agency ;
• en aucun cas SOLVTK Agency ne saurait être tenu responsable des pertes, des dommages ou des frais indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, ni des pertes de revenus ou de profits, des autres pertes commerciales ou économiques ni de l’incapacité à réaliser les économies prévues à moins que SOLVTK Agency n’y ait contribué par sa négligence, sa faute ou son incurie ;
• La responsabilité de SOLVTK Agency sera engagée de manière individuelle et non solidaire. Le Client ne pourra réclamer à SOLVTK Agency que la part de l’obligation proportionnelle à la faute de SOLVTK Agency, telle qu’établie judiciairement par une autorité compétente.

Tout avis requis aux termes du paragraphe 12 ci-dessus ou toute action prise contre SOLVTK Agency par le Client par voie d’une convocation à un processus judiciaire doit être déposé et signifié dans un délai de un (1) an après que soit survenu le motif de l’action, à défaut de quoi cet avis ou cette action sera invalide, comme si le droit de déposer cet avis ou cette action était prescrit.

12. Indemnité. Le Client s’engage à indemniser et à décharger SOLVTK Agency de toute responsabilité en ce qui concerne tous les frais, coûts et charges (y compris, mais sans s’y limiter, les frais juridiques et les débours), réclamations, pertes, dommages, amendes, pénalités ou obligations de quelque nature que ce soit, pouvant résulter d’une action, poursuite, procédure, enquête, réclamation ou autre, intentée ou envisagée par un tiers contre SOLVTK Agency (individuellement, une “Réclamation”) en vertu d’un contrat, d’une loi, d’un règlement, du droit commun, du principe d’équité ou autrement, y compris, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, dans le cadre des préparatifs, de la défense, de la fourniture d’une preuve, de la production de documents ou de la prise d’une mesure raisonnable en vue de présenter une Réclamation, pour autant que cette Réclamation découle, directement ou indirectement, de l’exécution par SOLVTK Agency de ce mandat ou de la prestation des services et des Livrables par SOLVTK Agency en vertu du présent Accord.
13. Analyse de données. Le Client convient que SOLVTK Agency peut utiliser une partie des renseignements qui lui sont divulgués dans le cadre du présent mandat, lesquels peuvent comprendre des données personnelles ou confidentiels (les « Données du client ») pour effectuer des analyses personnalisées (réalisées uniquement à l’aide de vos données et à votre intention), et des analyses comparatives agrégées et des rapports et modèles liés à l’industrie (réalisés à l’aide de données anonymisées provenant de plusieurs sources). Les services d’analyses comparatives agrégées et de rapports et modèles liés à l’industrie visent à fournir des avis utiles sur les tendances, notamment financières, qui sont dégagées au sein a) de votre organisation au fil du temps ou b) d’un domaine ou un secteur plus largement. SOLVTK Agency peut utiliser ces renseignements pour fournir des services à ses clients ou à toute autre fin commerciale. Aucun rapport produit à partir du traitement de données agrégées ne contient de renseignements permettant à un tiers de vous identifier ou susceptibles d’entraîner la divulgation des données du client. Les données ne seront ni personnalisées ni supprimées après leur agrégation.
14. Services de tiers. Dans le cadre de ce mandat, SOLVTK Agency peut faire appel à des tiers pour fournir des services professionnels, administratifs et analytiques, ainsi que d’autres formes de soutien administratif. Par conséquent, les données du client peuvent être transférées, utilisées, stockées ou consultées en dehors de leur lieu d’origine, et peuvent être soumises à une divulgation conformément aux lois applicables dans ces territoires, qui peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que les lois en vigueur en matière de protection des données personnelles. SOLVTK Agency exigera de ces tiers qu’ils respectent des obligations de confidentialité équivalentes à celles contenues dans le présent accord. Pour plus de clarté, SOLVTK Agency ne garantit aucun produit ni service fourni indépendamment par un tiers au client et ne peut en être tenu responsable, même si SOLVTK Agency a participé à l’obtention ou à la fourniture de tels services.

15. Droit applicable, divisibilité et intégralité de l’entente. La présente Entente sera régie et interprétée en conformité avec les lois applicables. Toute poursuite ou instance liée au présent mandat devra être entendue par les tribunaux compétents et les parties se soumettent à la compétence de ces tribunaux et renoncent à toute défense invoquant qu’un tribunal ne constitue pas le lieu propice à l’audition d’une telle poursuite ou instance. Si une disposition de la présente Entente est jugée inapplicable par un tribunal ayant compétence, cette disposition n’aura aucun effet sur l’applicabilité des autres dispositions, mais elle sera considérée comme modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, de la manière le plus large possible pour respecter les intentions des parties énoncées aux présentes. La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente conclue entre les parties quant à son objet et elle prévaut sur l’ensemble des autres ententes, arrangements, propositions, négociations, déclarations ou garanties, de quelque nature que ce soit, conclus verbalement ou par écrit.

Cession. À l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, aucune partie ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations aux termes des présentes (y compris, sans s’y limiter, les intérêts ou les réclamations liés au présent mandat) sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. SOLVTK Agency peut, sans le consentement du Client, céder ou sous-contracter ses droits et obligations aux termes des présentes à a) toute société affiliée ou entité liée ou b) toute entité qui acquiert la totalité ou une partie des actifs ou des affaires de SOLVTK Agency.